Cette aide permet de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe du décret de mise en œuvre du fonds de solidarité
- disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.
L’aide prend la forme d’une subvention d’un montant de 70 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation » voire 90 % pour les petites entreprises, et plafonnée à 12 M€ (en prenant en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
Source : Journal Officiel
