Un accord de place (signé le 19 janvier dernier) sur la restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) précise les possibilités de restructuration des PGE, au cas par cas, avec l’aide d’un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d’une médiation du crédit :
– S’agissant des TPE/PME qui ont souscrit un prêt de moins de 50.000 euros : les dirigeants peuvent saisir la médiation du crédit pour demander une restructuration gratuite et confidentielle de leurs dettes bancaires, dans le respect des conditions fixées par l’accord, dont la fourniture d’une attestation spécifique par un expert-comptable sur la situation de l’entreprise.
– Pour les TPE/PME dont le prêt est supérieur à 50.000 euros : les dirigeants doivent prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise, à la direction départementale des finances publiques, qui les orientera, au cas par cas, vers la solution la mieux adaptée (CCSF, Tribunal de Commerce, Médiation du crédit…)
– Retrouvez toutes les informations concernant la restructuration des PGE dans la FAQ dédiée.
Source : CP Ministère de l’économie
