Qu’est-ce que le fonds SME Fund ?
Le fonds de subvention SME Fund “Ideas Powered for Business”, qui est à destination des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, évolue pour l’année 2023. Ce fonds permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI. Le dispositif est d’ores et déjà ouvert pour les dépôts de marques, dessins et modèles.
Les bénéficiaires ?
Toutes les entreprises établies dans l’UE et répondant à la définition officielle d’une PME de l’UE
Les dépenses éligibles ?
Déjà opérationnel
Chèque 1, d’un montant maximum annuel de 1000 euros par entreprise : pour les demandes de dépôt de marques et dessins & modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international.
Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôt au niveau national, régional et de l’UE et jusqu’à 50 % des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (via la voie de la marque internationale).
Il sera accessible courant mars 2023
Chèque 2, d’un montant maximum annuel de 1 500 euros par entreprise : pour leurs demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national, leurs demandes de brevet européen et pour les recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI (nouveautés 2023).
Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de dépôts, c’est à dire les taxes préalables à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d’antériorités effectuées par l’INPI.
Chèque 3, d’un montant maximum annuel de 2250 euros par entreprise : pour leurs demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne (nouveautés 2023).
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