Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie face à la hausse des prix survenues avec le conflit en Ukraine.
Un décret du 20 mars 2023 élargit le champ des bénéficiaires de l’aide aux « nouvelles entreprises » et aux « cas atypiques ». Par « nouvelles entreprises » sont concernées les entreprises :
- Créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée ;
- Ayant payé, pour au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité de 180 € par mégawattheure (MWh) minimum ou un prix unitaire du gaz naturel de 75 € par MWh minimum ;
- Justifiant de dépenses d’énergie au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
- Ne disposant pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Concernant les entreprises dans une situation particulière, il s’agit des entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel (restrictions administratives, accident industriel…) dont la conséquence est une consommation d’énergie non représentative de son activité normale sur la période de référence concernée.
Plus d’informations