Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le décret étend les dispositions au titre des mois de janvier et février 2022. I. Afin que les aides puissent être instruites et versées, les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2022 pour effectuer leur demandes au titre des mois de janvier et février 2022.
Enfin, il complète le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ( aide dite « nouvelle entreprise rebond »), pour préciser que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
