Depuis août, le Gouvernement a mis en place une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s’ajouter à leur rémunération.
Cette prime :
• est exonérée – sous conditions – de cotisations et contributions sociales,
• remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron »,
• ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service,
• est facultative,
• peut être reconduite chaque année.
Par ailleurs, le montant et sa répartition entre les salariés de l’entreprise sont des éléments à la main de l’employeur.
Quelles sont les entreprises qui peuvent la verser ?
Quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise, elle peut être versée par :
• tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).
Quels sont les bénéficiaires ?
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quelles sont les modalités ?
La prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise par :
• une convention ou accord collectif
• un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
• un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
• une ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
