Le 25 janvier 2022, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises rectificative pour 2022, qui vient d’être votée, en donne les modalités et le calendrier de mise en œuvre. L’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions.
La facturation électronique et l’obligation de transmission des données à l’administration s’appliqueront à compter :
- du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises à compter de la même date,
- aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025,
- aux petites et moyennes entreprises et micro entreprises à compter du 1er janvier 2026.
Une expérimentation sera lancée dès le 3 janvier 2024, avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro », qui assure déjà depuis 2017, l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public.
La confidentialité de ces données sera pleinement protégée par l’administration. Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique et permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique à coût réduit en offrant un socle minimum de services.
Il sera aussi garant du bon fonctionnement du dispositif d’ensemble en permettant aux plateformes partenaires de développer et d’offrir aux entreprises qui le souhaitent une gamme de services de facturation dématérialisée plus complète.
Les objectifs sont de :
• renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
