La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné différentes mesures concernant les entreprises et les salariés :
- mise en œuvre de la prime de partage de la valeur : la création d’une prime de partage de la valeur qui vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite également « prime Macron »). Elle permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.
Elle s’adresse à toutes les entreprises quel que soit leur effectif, y compris les entreprises de travail temporaire ou les Esat. Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 €, voire 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Infos pratiques : URSSAF - exonération de cotisations patronales appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées par les salariés. Côté salariés, les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle portée à 7 500 € (contre 5 000 € jusqu’à présent). Notez que cette limite annuelle de 7 500 € s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022. Infos pratiques : Service-public.fr
- rachat de RTT : Les entreprises pourront désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
- Déblocage de l’épargne salariale : d’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
