Par application du Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 : acquérir un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, est possible en « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) depuis le 1er janvier 2023 et pour une expérimentation de deux ans.
Pour en bénéficier, les entreprises < de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) intéressées doivent être domiciliées dans :
- une intercommunalité dont une partie du territoire est située en « Zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air
- une intercommunalité limitrophe de cette dernière.
La demande s’effectue auprès de banques ayant conventionné avec l’Etat.
La loi impose aux agglomérations la mise en place des ZFE-m. C’est le cas pour 10 métropoles dont Rouen
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