Prolongement de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

3 octobre 2022 - 12:03

La crise géopolitique et ses répercussions sur les prix des énergies impactent les charges des entreprises. Ces charges remettent en question la viabilité économique de certaines activités. C’est pourquoi, le Gouvernement propose une mesure de soutien aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Entreprises éligibles 

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  1. Être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
  2. Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Le critère de baisse ou de perte d’Excédent Brut d’Exploitation [EBE] sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

Modalités de l’aide

En fonction de la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

  • Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’Excédent Brut d’Exploitation [EBE] ou ayant des pertes d’exploitation,
  • Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Demande d’aide 

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022,
  • les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement sur ce même site internet.

❗ L’aide est calculée sur un constat, il s’agit donc d’un remboursement partiel, cela implique que les entreprises doivent s’acquitter de leurs factures et donc que leurs trésoreries peuvent être fortement impactées (sans compter le versement effectif de l’aide potentielle).

Présentation détaillée du dispositif

De façon préventive plus que curative, les entreprises en quête de solutions peuvent réaliser un DIAG ECO-FLUX (fonds ADEME opérés par BPI), dispositif ouvert de la PME à la GE (sites de 20 à 250 personnes) : www.bpifrance.fr