Deux nouvelles aides pour les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures de restrictions permettant de lutter contre l’épidémie de covid-19.
• La première « coûts fixes novembre » vise à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes – Cette aide concerne la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 et est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019. L’aide « coût fixe » est plafonnée à 12 millions d’euros et ne peut excéder la perte de chiffre d’affaires.
• La 2e, dite « nouvelle entreprise consolidation » est équivalente à l’aide « coûts fixes consolidation », et concerne, elle, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. L’aide « nouvelle entreprise consolidation est plafonnée( ?) à 2,3 M€.
Dans les deux cas : les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être domiciliées dans un territoire ayant été soumis, entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021
- exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible
- avoir un excédent brut d’exploitation « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible négatif.
Ces aides prennent la forme d’une subvention.
Sources : JO
