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Une nouvelle aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

vendredi 28 mai | 11:42 |

En complément du Fonds national de solidarité, cette nouvelle aide vise les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Plus précisément, elle concerne celles qui cumulent les 6 conditions d’éligibilité suivantes :

    • avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
    • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ;
    • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
    • avoir la même activité principale que le précédent de commerce ;
    • avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
    • n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes selon les règles définies pour l’aide aux couts fixe [voir notre actu du 26 mars dernier] sur la période éligible qui va de janvier à juin 2021 avec les mêmes taux de prise en charge, à savoir 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % de « l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible » pour les plus de 50 salariés, avec un planfonnement à 1.8 M€ dans dans tous les cas.

Cet excédent est calculé par un expert-comptable (tiers de confiance) ; pour mémoire il correspond à cette formule : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarités) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés

En pratique, la demande est réalisée par voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr entre le 15 juillet 2021 et le 1er  septembre 2021.

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