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Une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

lundi 29 novembre | 10:09 |

Création d’une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

 Un décret publié le 17/11 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

Source : JO