Le fil info
Le fil info

TVA, commerce électronique et achats en ligne : des changements au 1er juillet

mardi 20 juillet | 14:20 | ,

À partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou intra-européennes. Le régime actuel de TVA est simplifié. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Pour cela, un guichet unique de TVA est mis en place, à compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

En savoir plus sur le guichet unique TVA et les modalités d’inscription au dispositif : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108

 

Source : Ministère de l’Économie