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Simplification du dispositif « coûts fixes »

jeudi 27 mai | 09:41 |

Cette aide couvre les charges fixes non couvertes (dans la limite de 10 M€) pour les entreprises interdites d’accueil du public ou des entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’évènementiel et à la restauration (listes dites « S1 » et « S1 bis ») et qui perdent 50% de chiffre d’affaires.

Depuis le 21 mai, plusieurs mesures de simplification sont mises en œuvre :

  • La période de référence pour les pertes est désormais le mois, alors qu’elle était bimensuelle.
  • Pour les entreprises ayant une activité saisonnière (ie le CA d’un mois donné correspond à moins de 5% du CA annuel), la période de référence pour le critère de perte de 50% du CA est désormais de 6 mois et non mois par mois.
  • Les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pourront recourir à une attestation du commissaire aux comptes, plutôt que de l’expert-comptable.
  • Les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité du fonds de solidarité (200 000 €) ou le plafond maximal d’aide d’Etat autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 M€), pourront déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond restant de 10 M€ au niveau du groupe.  De plus, les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin, avec une possibilité de demande complémentaire en juillet suite à une demande faite en mai.
  • Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement.

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