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Report des cotisations sociales 

mercredi 11 novembre | 10:12 |

Les Urssaf remettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises : les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales, patronales et de retraite complémentaire pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.

En pratique : Il suffit de remplir un formulaire en ligne de demande préalable sur le site de l’URSAFF et de déposer les déclarations aux dates prévues.  En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.