Type d’aide
Subvention
Objectif
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et si elle remplit toujours, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz (après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité), vous pouvez déposer une demande d’aide.
Entreprises cibles
TPE et PME
Modalités et montants
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
- les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
- votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Votre entreprise vient d’être créée ou votre entreprise est dans une situation atypique ? Vous pouvez à présent bénéficier de l’aide gaz et électricité.
En savoir plusIl est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.