TYPE D’AIDE
Garantie
OBJECTIF
Fonds public de garantie permettant aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des contreparties demandées par les fournisseurs d’énergie lors de la signature de contrats.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
ETI et GE remplissant les conditions suivantes :
- La garantie doit être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant en tout ou partie sur l’année 2023 et dont la fin peut être ultérieure à 2023 mais ne doit pas dépasser le 31 décembre 2024
- Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
MODALITÉS ET MONTANTS
Garantie souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État.
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