Type d’aide
Conseil
Objectif
Médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante
Entreprises cibles
TPE, PME ou ETI
Vous informer sur les offres d’électricité ou de gaz, sur les factures et sur vos démarches
Modalités et montants
o Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges nés de l’exécution du (des) contrat(s) que vous avez souscrit(s) avec une entreprise du secteur de l’énergie.
o Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous ne pouvez pas faire appel au médiateur national de l’énergie. Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, saisissez directement le médiateur de ces entreprises.