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Nouveau report des charges sociales

vendredi 29 janvier | 12:52 | ,

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en février.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité, du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants identifiés comme liés à un secteur protégé (dit « S1 » et « S1bis »), le prélèvement automatique des 5 et 20 février est annulé ; les auto entrepreneurs ont libre choix de payer ou de reporter leur dû

 

En pratique : Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne le formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées.

L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

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