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Normandie Prêts Participatifs, un dispositif inédit pour franchir le mur de la dette

Publié le 12 mars 2021

Vendredi 12 mars, Hervé Morin, Président de la Région Normandie et Amaryne Rougereau Canu, Présidente de Normandie Prêts Participatifs, ont présenté à la presse le dispositif Normandie Prêts Participatifs.

La Région s’engage pour le renforcement des fonds propres des TPE et PME normandes, de tous secteurs d’activité, fragilisées par la crise sanitaire de la COVID-19 et mobilise 50 millions d’euros à cet effet dont 40 millions de fonds FEDER REACT EU et 10 millions de fonds propres Région Normandie. Normandie Prêts Participatifs est une SAS dont le conseil d’administration comprend notamment des experts-comptables et des personnalités qualifiées.

Normandie Prêts Participatifs a pour objectif de faciliter la consolidation des fonds propres des entreprises inscrites dans une dynamique de croissance et en capacité de rebondir. Les prêts participatifs qui peuvent être octroyés, permettent aux entreprises de renforcer leurs fonds propres tout en allégeant la pression financière, notamment celle liée au Prêt garanti par l’Etat. Il s’agit d’un emprunt de haut de bilan, inscrit comptablement comme tel, assimilé à des quasi-fonds propres et non à un endettement.  C’est ce qui en fait sa spécificité.

Comment faire sa demande ?

L’entreprise vérifie son éligibilité auprès de Normandie Prêts Participatifs :  www.normandiepretsparticipatifs.fr. Elle constitue ensuite son dossier qui est intégralement transmis à l’expert-comptable de son entreprise pour étude et finalisation de la demande de prêt.

Forme et montant de l’aide 

 Il s’agit d’un soutien sous forme d’un prêt de 15 000 € à 500 000 € plafonné à 25 % du chiffre d’affaires et/ou plafonné par la réglementation des aides d’Etat, d’une durée de 7 ans avec un différé total du capital. Le taux d’intérêt sera de 2 % en moyenne. Normandie Prêts Participatifs intervient seul auprès de l’entreprise (sans contrepartie bancaire ou financière) et ne prend pas de participation à la gouvernance de l’entreprise.

Les conditions de remboursement :

  • In fine en capital, intégrant une possibilité de remboursement anticipé sans pénalité uniquement sur la totalité du capital restant dû en une fois, au minimum deux ans après le déblocage ;
  • Paiement annuel des intérêts ;
  • Remboursement anticipé total possible à partir de 24 mois sans frais

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