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Modifications du fonds de solidarité, de l’aide «coûts fixes rebond», de l’aide «nouvelle entreprise rebond» et de l’aide «loyer»

mardi 28 décembre | 15:00 |

Un nouveau décret permet de prévoir l’extension du Fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Il modifie également les dispositifs « coûts fixes rebond» et «nouvelle entreprise rebond» en précisant que ces deux aides ne sont pas cumulables avec l’aide loyer prévue par le décret du 16 novembre dernier.

Le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruites. Il modifie aussi le décret « loyer » afin de préciser que le versement de l’aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.

Par ailleurs, une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

  • exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
  • avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée.

L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Source : JO  et JO