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Modification et prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat

mardi 2 février | 18:24 | , ,

La Commission Européenne a modifié l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte de la crise sanitaire.

Plusieurs mesures importantes ont été prises par la Commission dans cette 5° modification

  • La prolongation de l’encadrement temporaire jusqu’au 31/12/2021
  • L’augmentation de 125% des montants d’aide dites “ATML” 
    – à 1,8 M€ d’aide pour toutes les entreprises en dehors des secteurs pêche et agriculture (contre 800 k€ jusqu’à présent);
    – à 225 k€ d’aide pour les producteurs primaires de produits agricoles (contre 100 k€ jusqu’à présent);
    – et à 275 k€ d’aide pour les entreprises de la pêche et aquaculture (contre 120 k€ jusqu’à présent);
  •  L’augmentation de la mesure d’aide au financement des coûts fixes non couverts, jusqu’à 10 M€ d’aide contre 3 M€ jusqu’à présent,
    –  conversion possible des avances remboursables en subventions (dans la limite des montants d’aide de la mesure ci-dessus)

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