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Modification de l’aide exceptionnelle accordée pour la numérisation des TPE

mardi 11 mai | 11:29 |

Modification l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir de public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Le champs d’éligibilité de cette aide de 500 € pour les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation évolue en ouvrant l’aide aux personnes physiques “exerçant une activité économique”.

Si l’entreprise dispose de plus d’un salarié, le dirigeant peut maintenant disposer d’un contrat de travail à temps complet. Concernant les dépenses, et plus particulièrement les factures passées après le 28 janvier 2021, la date limite de demande d’aide peut aller jusqu’au 31 juillet 2021… sous réserve de la disponibilité des crédits (la date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide déposées saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à cette action)

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan “France Relance”, une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises est proposée afin de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation. Cette aide sous forme de chèque numérique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num.

Conditions d’attributions : A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce chèque numérique les entreprises employant moins de 11 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 M€ HT.

Sont également éligibles les personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à cette aide, les critères suivants doivent être remplis :

  • avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020,
  • être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • ne pas avoir été déclaré en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide,
  • ne pas être titulaire, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est ≥ à 1.

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