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Mise en œuvre des plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales

mardi 30 mars | 09:28 |

Un décret vient d’être publié pour permettre de mettre en œuvre les dispositifs exceptionnels concernant les dettes de cotisations et contributions sociales liés à la crise sanitaire.

Ce décret  fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ces plans de remboursement de dettes, dits d’apurement, incluent les dettes antérieures, et les modalités de conclusion.

Le décret prévoit les cas dans lesquels un plan d’une durée identique à celle accordée par l’administration fiscale est accordée aux redevables également débiteurs de cotisations sociales.

ll définit par ailleurs les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par :

  • les employeurs de moins de deux-cent-cinquante salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
  • les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cela, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement et s’ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Le dispositif s’adresse aux indépendants et sociétés de moins de 250 salariés, ayant subi une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, constatée du 1er février au 31 mai 2020 (ou du 15 mars au 15 mai 2020), par rapport, soit à la même période de 2019, soit au CA mensuel moyen de 2019, ramené sur 4 ou 2 mois (selon la période de référence choisie).

Des critères particuliers sont prévus pour les activités créées entre le 1er  février 2019 et le 10 mars 2020.

Ces entreprises pourront réduire le montant des cotisations sociales reportées en 2020.  Pour obtenir une remise :

  • Elles doivent attester de leurs difficultés à régler leurs créanciers privés et à respecter son plan d’apurement,
  • Elles doivent aussi avoir payé la totalité des échéances, dont les cotisations salariales.

La remise représentera 20 à 50 % des charges sociales restant dues sur la période du 1er février au 31 mai 2020, plafonné entre 300 et 900 € maximum pour les indépendants. Pour toutes, la fourchette haute sera réservée à ceux qui ont perdu plus de 80 % de CA4