Loi de finances 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

vendredi 8 janvier | 15:11 | Entreprises : mesures COVID

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel fin décembre, le projet de loi de finances 2021 a été adopté, avec pour impact de nombreux changements pour les entreprises. Il est entré en vigueur dès le 1^er janvier. Quels changements ?

Sur le plan fiscal, il s’agit :

d’une baisse du taux de l’impôt sur les société (IS) qui passe à 26.5 % ou 27,5 %, en fonction du CA des entreprises avec un seuil à 250 M€,
de la réduction de 50 % de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises),
d’une réévaluation comptable pour le calcul des 2 impôts fonciers que sont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
d’une prolongation possible de l’exonération de la CFE pour la création ou l’extension d’établissements.

Du point de vue des fonds propres des entreprises, il s’agit de venir consolider les Prêts Garantis par l’Emploi en soutenant la solvabilité des entreprises par la garantie des placements qui auront été labellisés (label « France relance ») et par le soutien aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI.

Sur le plan de l’emploi, plusieurs mesures :

création d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) qui permet aux entreprises de diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal, durant 24 mois consécutifs ou non, pendant 3 ans. Il permet l’indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur,
renforcement de 1 M€ du Fonds national pour l’emploi (FNE), dispositif qui encourage la formation des salariés placés en activité partielle,
aides exceptionnelles pour l’embauche, à savoir 4000 € pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus de 3 mois pour un contrat passé avant le 31 janvier 2021 et jusqu’à 8000 € (selon l’âge) pour un contrat d’alternance passé avant le 28 février 2021.

Le soutien à l’export est aussi consolidé à travers le volet export du Plan de Relance dans lequel on trouve, pour les PME et les ETI, parmi d’autres mesures, la mise en place de chèques prenant en charge jusqu’à 50 % de certaines charges liées à l’export (salons internationaux, prospection…) ou subventionnant à hauteur de 5000 € l’embauche d’un Volontaire International en Entreprise (VIE).

Enfin, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises pour leur digitalisation continuent à être soutenus à travers les actions de France Num, le dispositif IA Booster pour l’intégration de l’Intelligence Artificielle ou encore des subventions pour les investissements dans les technologie de l’industrie du futur.

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