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Les reports de charges sociales à nouveau reconduits

mercredi 5 mai | 09:41 |

A propos des charges sociales,  l’Urssaf a  fait savoir que les règles en vigueur depuis janvier sont reconduites pour les échéances de mai.

Cette mesure concerne les entreprises visées par une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des restrictions sanitaires.

Concernant les travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus soit s’ils dépendent des secteurs protégés du tourisme (dits S1 et S1bis), soit s’ils bénéficient déjà d’un délai de paiement sur des dettes antérieures.

 

Modalité : Pour décaler le paiement de ses cotisations,  les entreprises doivent faire leur déclaration et déposer une demande de report préalable en ligne. A partir de là, l’administration dispose de  48h pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. Ensuite, ces charges feront l’objet d’exonérations et/ou de plans d’apurement.

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