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Le report de déficits est assoupli pour les entreprises

mercredi 16 juin | 10:27 |

Pour aider les entreprises à se relancer, le Gouvernement propose d’aménager un dispositif existant : le report de déficits.Ses règles (durée, plafonnement) seront assouplies par la loi de finances rectificative 2021. Encore appelé “carry-back”, il peut être utilisé par une entreprise qui subit un déficit au cours d’un exercice alors qu’elle avait dégagé des bénéfices l’année précédente, et consiste à reporter son déficit sur l’exercice précédent afin d’obtenir une créance d’impôt sur les sociétés.

  • En 2020, il était déjà possible aux entreprises de se faire rembourser exceptionnellement cette créance sous forme de trésorerie.

En 2021, 3 points d’évolution :

  • le calcul pourra être réalisé sur les trois exercices précédents s’ils ont été bénéficiaires (2017, 2018 et 2019) ;
  • le plafond sera porté à 3 M€ (contre 1 M€ actuellement) ;
  • la créance ne sera plus remboursée immédiatement, mais servira à payer l’impôt sur les sociétés dû dans les cinq prochaines années.

Pour en savoir plus , consultez le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale