Le fil info
Le fil info

Le Fonds National de Solidarité reconduit pour le mois d’avril

vendredi 7 mai | 13:20 |

Un décret daté du 5 mai entérine la prolongation du FNS pour le mois d’avril en prolongeant les règles du mois de mars. La principale évolution dans les critères d’éligibilité est la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Pour rappel, les critères d’éligibilité sont  :

  • Les entreprises interdites d’accueil du public peuvent accéder à une aide plafonnée soit à 1 500€ en cas de perte de CA entre 20 et 50 %, soit à 10 000€ ou égale à 20 % du CA de référence en cas de perte de CA supérieure à 50 %,
  • Le régime est accessible aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000m² (contre 20 000m² jusqu’alors),
  • Pour être éligible, la date de début d’activité de l’entreprise passe du 31 décembre  2020 au 31 janvier 2021,
  • Les entreprises réalisant au moins 50 % de leur CA avec des entreprises du secteur des domaines skiables peuvent bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

Pour en savoir plus, consulter le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance