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Le Fonds national de solidarité à nouveau mis à jour

mercredi 14 avril | 13:22 | ,

Le Fonds national de solidarité a été mis à jour pour le mois de mars, ses évolutions par rapport au mois de février sont les suivantes :

  • Les entreprises interdites d’accueil du public durant seulement une partie du mois de mars disposent d’un nouveau régime spécifique et peuvent accéder à une aide plafonnée soit à 1 500€ en cas de perte de CA entre 20 et 50 %, soit à 10 000€ ou égale à 20 % du CA de référence en cas de perte de CA supérieure à 50 %,
  • Le régime est accessible aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000m² (contre 20 000m² jusqu’alors),
  • Pour être éligible, la date de début d’activité de l’entreprise passe du 31 octobre au 31 décembre 2020,
  • Pour les entreprises qui ont bénéficié du FNS en février 2021, le choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises (ie choix fait entre le CA de mars 2019 ou le CA mensuel moyen de 2019) reste le même pour mars,
  • Enfin, l’annexe 2 des secteurs éligibles est complété pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur CA avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.