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La facturation électronique obligatoire pour les entreprises en 2023

lundi 1 février | 16:49 |

L’article 153 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, l’émission obligatoire des factures entre assujettis à la TVA de manière dématérialisée et, d’autre part, la transmission à l’administration fiscale des données figurant sur ces factures.

L’obligation serait mise en place selon les modalités suivantes : dès 2023, l’ensemble des entreprises devront se mettre en mesure de recevoir une facture électronique (obligation de réception), le cas échéant via la plateforme publique mise à disposition gratuitement par l’État.

Cette étape est nécessaire pour permettre aux entreprises d’engranger rapidement les gains attendus de la facturation électronique.

Puis, progressivement entre 2023 et 2025 selon la taille des entreprises, sera appliquée une obligation d’émission des factures sous forme électronique, à l’image de l’obligation progressive mise en place pour les fournisseurs du secteur public :

  • le 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises,
  • le 1er janvier 2024 pour les ETI,
  • le  1er janvier 2025 pour les PME et TPE.

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