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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de décembre fixées par un décret  publié le 20 décembre

lundi 28 décembre | 05:27 |

Le décret publié le 20 décembre au Journal Officiel précise les évolutions du fonds de solidarité pour le mois de décembre :

–       Les entreprises en fermeture administrative (notamment cafés, restaurants, salles de sport), sans critère de taille dorénavant, ont le choix entre une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, ou une aide représentant jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires ;

–      Les entreprises des secteurs S1 directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.), peuvent bénéficier du dispositif précédent , sans critère de taille .  Elles ont le choix entre une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, ou un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ;

–     Pour les entreprises des secteurs S1 bis, l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement est maintenue ;

–     Les autres entreprises, peuvent bénéficier d’une aide mensuelle de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

 

Par ailleurs, un plafond d’aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen. Ce décret apporte quelques évolutions complémentaires comme l’éligibilité des entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou celles dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros. Enfin, il fait aussi évoluer la liste des entreprises dites S1 et S1 bis

Dans tous les cas, les demandes d’aide devront être déposées avant le 28 février.

 

Pour plus d’informations, consultez le décret publié au journal officiel.