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Évolution de mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi

lundi 15 février | 16:18 | ,

Une ordonnance du 10 février apporte 3 modifications aux mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.

  • La première concerne la  durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation .
  • Elle permet au Gouvernement d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la situation sanitaire
  • Elle permet aussi de prendre une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le Gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi.
  • La 2ème permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, la faculté de moduler les taux horaires d’allocation et d’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise.
  • 3ème  vise à permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie
  • Par la participation à la stratégie nationale de vaccination,
  • Par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle
  • Par la prolongation de la période  de prescription et de réalisation de tests de détection du SARS CoV-2 jusqu’au 1er aout. De ce fait,  des visites médicales qui devaient être réalisées avant le 17 avril peuvent être reportées jusqu’au 2 août 2021.

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