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Des mesures complémentaires pour les TPE et PME : l’extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

jeudi 8 avril | 17:35 |

l’Etat a annoncé le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlements permettant aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts dûs jusqu’au 31/12/2020 sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Il vise les TPE et PME (quelles qu’elles soient, pourvu qu’elles aient démarré leur activité au plus tard en 2019), et concerne les impôts directs et indirects (TVA, CVAE, CFE, IS, TF voire IR pour les entrepreneurs individuels)

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