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Dernier délai exceptionnel pour déposer sa déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés

vendredi 25 juin | 12:57 | ,

Les entreprises de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est obligatoire pour les entreprises qui comptent moins de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leur personnel permanent. Pour ce faire, elles doivent faire une déclaration inclue à la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les employeurs qui n’auraient pas pu respecter les échéances initiales, fixées au 5 ou 15 juin, un délai exceptionnel leur est attribué cette année, jusqu’au 5 ou 15 juillet pour la DSN de juin.

Pour déposer cette déclaration, il faut se munir de la notification de ses effectifs moyens annuels, envoyée par l’Urssaf en avril seulement, en raison de retards pris à cause de la crise du coronavirus. A noter que les structures qui ont dépassé la barre des 20 salariés en 2020 sont dispensées de faire cette déclaration pendant 5 ans.

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