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De nouvelles évolutions pour le Fonds National de Solidarité !

lundi 15 mars | 09:39 |

Au regard de le version de janvier 2021, plusieurs évolutions dans le FNS  pour le mois de février. Elles concernent :

  • les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, incluant quelques adaptations pour l’exercice de janvier 2021,
  • les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public : une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds est ajoutée pour le mois de février ;
  • les commerces ayant une activité principale de type commerce de détail et qui ont au moins un magasin de vente situés dans des centres commerciaux de plus de 20 000 m2 qui ont été interdits d’accueil du public : ils bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, deux catégories sont ajoutées à la liste dite “S1bis” :  les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 est disponible depuis ce lundi 15 mars 2021 sur le site des impôts