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Compensation des coûts fixes : l’aide sera accessible à partir du 1er avril

vendredi 26 mars | 15:13 |

Le décret instituant l’aide visant à compenser les coûts fixes a été publié le 24 mars 2021, l’aide sera applicable à partir du 1er avril.

Calculée sur la base de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’entreprise, elle peut couvrir 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises, dans la limite de 10 millions d’euros.

Elle concerne les entreprises qui ont été éligibles au FNS au moins une fois sur la période d’éligibilité de cette aide :

  • Entreprises d’au moins 2 ans,
  • Réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel (ou 12 M€ de CA 2019) ou entreprises de plus petite taille de certains secteurs bien déterminés (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…)
  • Niveau de charges fixes élevé
  • Ayant subi une perte de chiffre d’affaires significative (au moins 50 %) du fait de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.

En savoir +

  • La demande d’aide sera réalisée par voie dématérialisée dans les 15 jours qui suivent le versement du FNS.
  • 2 justificatifs seront nécessaires : une déclaration sur l’honneur et une attestation d’un expert comptable.