Les mesures mises en place à partir du 1er janvier 2023
Le bouclier tarifaire
Pour le gaz : depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire vise à limiter la hausse du prix du gaz à 15 %. Cette mesure devrait rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.
Pour l’électricité : à partir du 1er février, la hausse des factures d’électricité limitées à 15 %. Cette mesure sera en vigueur jusqu’au 31/12/2023 .
Quelles sont les boulangeries éligibles ?
Cette aide est destinée aux boulangeries de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros et avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment l’obtenir ?
L’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et appliqué par les fournisseurs d’électricité. L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
Quelles sont les boulangeries éligibles ?
• Avoir moins de 50 salariés (TPE/PME),
• Ne pas être éligibles au bouclier tarifaire,
• Posséder un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Comment l’obtenir ?
• Transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif,
• L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Quelles sont les boulangeries éligibles ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les boulangeries (TPE/PME) éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide. Par conséquent, une boulangerie, peut cumuler ces deux aides : amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement
Sont éligibles :
• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si une boulangerie demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
• la facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Comment l’obtenir ?
La demande d’aide doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Les boulangeries peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (100TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42euros/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Le report du paiement des impôts et cotisations sociale
Suite aux annonces du 4 janvier, il a été a indiqué que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celui-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
Un renforcement de l’accompagnement personnalisé
Les entreprises en difficultés peuvent être accompagnées à la sortie de crise par un conseiller départemental. La liste de ces conseillers et accessible ici.
La résiliation, sans frais, des contrats d’énergie des boulangers
Les boulangers, dont les prix des contrats d’énergie ont « explosés » mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d’en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers. Celle-ci sera appliquée « au cas par cas
L’étalement des factures d’énergie
Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux boulangers et aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
La Région Normandie a, par ailleurs, lancé début décembre son Pack Energies Normandie permettant aux entreprises d’identifier des solutions, notamment financières, pour faire face à la hausse du coût de l’énergie.
En savoir plus sur le Pack Energie Normandie