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Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles : des contrôles et sanctions possibles.

jeudi 29 juillet | 09:27 | ,

Un décret concernant l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 a été publié au Journal Officiel.

Il s’agit de la mise en place de contrôles et sanctions. En effet pour bénéficier d’une aide aux investissements de transformation vers l’industrie du futur supérieure à 23 000 €, l’entreprise signe une convention d’aide avec l’Agence de services et de paiement. Elle s’engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l’Agence de services et de paiement, à :

  •  Conserver à l’actif les biens énumérés à l’article 1er du décret du 30 avril 2021 susvisé,
  • Affecter ces biens à une activité uniquement industrielle,
  • Tenir à disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle sur pièces de l’exactitude de ses déclarations,
  • Informer l’Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d’investissement ayant justifié la demande d’aide.

En cas de non-respect des engagements énumérés et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l’Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l’entreprise concernée. En cas de non-respect de l’engagement prévu de conserver les biens à l’actif pendant trois ans, l’entreprise s’expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l’Agence de services et de paiement.

Pour en savoir plus, consulter le décret relatif aux contrôles et sanction de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielle au titre de 2021.