mercredi 2 décembre | 11:38 | Entreprises : mesures COVID
L’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (nouvelle fenêtre) est toujours en vigueur.
L’ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire :
Pour plus d’informations, consultez l’ordonnance publiée au Journal Officiel le 26/11/2020.