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Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19

mercredi 2 décembre | 11:38 |

 L’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (nouvelle fenêtre) est toujours en vigueur.

L’ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire :

  • Elle favorise d’une part le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger plusieurs fois la durée maximale des procédures de conciliation, celle-ci étant doublée (dix mois).
  • Elle accélère la prise en charge des créances salariales par l’ AGS (l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
  • Enfin, elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

Pour plus d’informations, consultez l’ordonnance publiée au Journal Officiel le 26/11/2020.