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Impôts sur les sociétés : adaptation des règles à la crise sanitaire

mardi 9 mars | 18:05 |

Dans le contexte de crise, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées autour de l’impôt sur les sociétés (IS).

  • D’un côté, le premier acompte (celui dû au 15 mars 2021) pourra être modulé (de manière optionnelle) pour correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
  • Ensuite, à  l’échéance suivante du 15 juin, la somme des deux premiers acomptes devra alors être égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice 2020.

Ces calculs peuvent aussi s’appliquer aux acomptes de contribution sociale sur l’IS, prévus les 15 mars et 15 juin.

=> Cette mesure est annoncée comme exceptionnelle.

Par ailleurs, les entreprises peuvent demander le remboursement de leurs crédits d’impôts restituables en 2021 de manière accélérée, sans même avoir déjà  déposé leur liasse fiscale. Cette mesure s’applique en particulier aux crédits d’impôts institués depuis la crise : crédit d’impôts “bailleur”, rénovation énergétique pour les PME…

En pratique : la procédure est la même que l’an dernier : formulaires à remplir à partir de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Elle est accompagnée d’une foire aux questions.