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Fonds National de Solidarité : quelles évolutions ?

jeudi 25 février | 11:25 |

Un décret du 22 février dernier vient apporter de nouvelles évolutions au Fonds national de Solidarité. Elles concernent les entreprises du secteur « S1 bis » et celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, domiciliées dans une commune et dont l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions liées à la crise sanitaire (voir l’annexe 3 du décret).

Ces modifications sont les suivantes :

  • Pour janvier, le montant de la subvention est de 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
  • Nouveauté  : le montant de la subvention est de 15 % du CA de référence pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires  inférieur à 70 %,
  • Évolution du calcul du CA de référence pour les entreprises créées en octobre 2020 et subissant une interdiction  d’accueil du public en décembre 2020,
  • Prolongation des délais de dépôts des demandes pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun pour les aides d’octobre à décembre
  • Aide complémentaire au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites « festives »

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